RUL CH [E] [T] C S.A.S. [X], mandataire judiciaire, s qualits de liquidateur de la socit FRANCEOLE INDUSTRIE UNDIC D La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Travail emploi.gouv.fr Ministre du Travail et des Solidarits Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. Reprsentation dans le procs pnal d'une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles rgles issues de l'ordonnance du 12 mars 2014